Département(s) de publication : 6
Annonce No 22-60456AVIS DE CONCESSION
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
| I.1) |
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NOM ET ADRESSES |
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Ville de Mandelieu La Napoule, Numéro national d’identification : 21060079700182, Avenue de la République, Point(s) de contact : service de la commande publique, 06210, Mandelieu la Napoule, F, Téléphone : (+33) 4 92 97 30 71, Courriel : marchespublics@mairie-mandelieu.fr, Code NUTS : FRL03 |
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Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.mandelieu.fr/
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr/ |
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| I.3) |
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COMMUNICATION |
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Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : https://www.marches-securises.fr/ |
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Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s) |
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Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://www.marches-securises.fr/
au(x) point(s) de contact susmentionné(s) |
| I.4) |
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TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR |
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Autorité régionale ou locale |
| I.5) |
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ACTIVITÉ PRINCIPALE |
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Services généraux des administrations publiques |
| I.6) |
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ACTIVITÉ PRINCIPALE |
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Section II : Objet
| II.1) |
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ÉTENDUE DU MARCHÉ |
| II.1.1) |
Intitulé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ACTIVITES NAUTIQUES A MOTEUR – PLAGES DE LA SIAGNE – EPI DE ROBINSON |
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Numéro de référence : 2022/37 |
| II.1.2) |
Code CPV principal : |
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Descripteur principal : 92332000 |
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Descripteur supplémentaire : |
| II.1.3) |
Type de marché |
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Services |
| II.1.4) |
Description succincte : La présente consultation a pour objet la gestion déléguée par voie de concession du SOUS-TRAITÉ D’EXPLOITATION D’ACTIVITES NAUTIQUES A MOTEUR SUR UNE PLAGE. Exploitation de l’activité destinée à répondre aux besoins du service public balnéaire sur l’épi central de la plage de la Siagne, « épi de Robinson » – Emplacement de 90 mètres carrés – Activités Nautiques à moteur. Les activités nautiques dédiées à ce lot pourront comprendre le ski nautique et engins tractés, le parachute ascensionnel, flyboard, et les véhicules nautiques à moteur (jet-ski). Le sous-concessionnaire aura à sa charge la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement du service. Il prendra à sa charge les frais de montage, d’exploitation, d’entretien, de maintenance et de démontage des structures autorisées, dans les conditions précisées au projet de sous-traité d’exploitation. Il gèrera le service à ses risques et périls et sera rémunéré sur les usagers du service public. Le contrat sera conclu pour une durée allant de sa date de notification au 31 décembre 2034, sans possibilité de tacite reconduction. La date prévisionnelle de prise d’effet est prévue au 1er janvier 2023. |
| II.1.5) |
Valeur totale estimée : |
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Valeur hors TVA : 3 360 000 euros |
| II.1.6) |
Information sur les lots : |
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Ce marché est divisé en lots : non |
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Mots descripteurs : Equipement sportif, Plage, Prestations de services |
| II.2) |
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DESCRIPTION |
| II.2.1) |
Intitulé : |
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Lot nº : |
| II.2.2) |
Code(s) CPV additionnel(s) |
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Code CPV principal : 92332000 |
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Descripteur supplémentaire : |
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Code CPV principal : 37412100 |
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Descripteur supplémentaire : |
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Code CPV principal : 37412000 |
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Descripteur supplémentaire : |
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Code CPV principal : 45242000 |
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Descripteur supplémentaire : |
| II.2.3) |
Lieu d’exécution |
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Code NUTS : FRL03 |
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Lieu principal d’exécution : Plages de la Siagne – situées sur le littoral de la Commune de Mandelieu La Napoule – Epi de Robinson – Activités Nautiques à Moteur |
| II.2.4) |
Description des prestations : Les candidats qui le souhaitent sont invités à se rendre librement sur les lieux afin de prendre connaissance des emplacements existants, référencés dans le dossier de consultation. Aucune visite obligatoire n’est prévue dans le cadre de cette consultation. Il est précisé que la Commune, au jour de la publication du présent dossier de consultation, a adressé à l’Etat une demande de renouvellement de la concession des plages naturelles sur son territoire. Par conséquent, les éléments définitifs régissant ladite concession des plages à compter du 1er Janvier 2023 (arrêté préfectoral, cahier des charges de la concession, etc.) seront communiqués au sous-concessionnaire retenu, ultérieurement, et ne portera en rien préjudice au lancement de cette procédure, conformément à la jurisprudence en la matière (Conseil d’Etat, 9 Juin 2020, no436922). Toutefois, et en application de ladite jurisprudence, le sous-traité d’exploitation ne pourra être signé qu’au jour où la Commune sera titrée par l’Etat au titre de la concession des plages naturelles. |
| II.2.5) |
Critères d’attribution |
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La concession est attribuée sur la base des |
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critères énoncés dans les documents du marché |
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| II.2.6) |
Valeur estimée |
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Valeur hors TVA : 3 360 000 euros |
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| II.2.7) |
Durée de la concession |
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Début : 1.e.r janvier 2023 – Fin : 31 décembre 2034 |
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| II.2.13) |
Information sur les fonds de l’Union européenne |
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Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non |
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Identification du projet : |
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| II.2.14) |
Informations complémentaires : En cas de groupement d’opérateurs économiques, il n’est pas exigé de forme juridique déterminée pour la remise de la candidature et de l’offre. Le groupement devra toutefois être représenté par un mandataire. Toutefois, si le choix du sous-concessionnaire se porte sur un groupement d’opérateurs économique conjoint, alors ce dernier devra revêtir la forme d’un groupement solidaire pour assurer la bonne exécution du contrat après attribution, conformément à l’article R.3123-10 du Code de la commande publique. |
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Mots descripteurs : Equipement sportif, Plage, Prestations de services |
Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
| III.1) |
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CONDITIONS DE PARTICIPATION |
| III.1.1) |
Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession |
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Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Formulaire DC1 : Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses co-traitants ; Formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ; A défaut, les candidats pourront produire le D.U.M.E (document unique de marché européen). Justificatif datant de moins de 3 mois de l’inscription au registre du commerce (extrait KBis) du candidat ou de chaque membre du groupement ou : – Pour les sociétés en cours de constitution : les statuts signés de la société ; – Pour les candidats étrangers ou communautaires : produire un document équivalent. Déclaration sur l’honneur attestant : Que le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ; Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ; Que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation pour contravention de grande voirie, ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’UE. Attestations fiscale et sociale. Déclaration sur l’honneur que le candidat a satisfait à ses obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. A défaut, le candidat devra déclarer sur l’honneur qu’il n’est pas concerné par ces obligations. Pour le groupement d’opérateurs économiques, ces déclarations seront fournies par chaque membre du groupement. |
| III.1.2) |
Capacité économique et financière |
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Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Une attestation comptable du chiffre d’affaires global des trois derniers exercices clos (ensemble des activités du candidat et domaine d’activité objet de la concession) ; Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données (ensemble des activités du candidat et domaine d’activité objet de la concession). En cas de groupements d’opérateurs économiques, ces éléments devront être produits pour chaque membre du groupement. Les attestations d’assurances en cours de validité seront exigées au jour de la signature du contrat. En outre, en application de l’article R.3123-19 du Code de la commande publique, la Commune exige que les candidats, et les autres entités sur lesquelles ils s’appuieraient le cas échéant, soient solidairement responsables de l’exécution du contrat de concession en ce qui concerne la capacité financière. |
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Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objet |
| III.1.3) |
Capacité technique et professionnelle |
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Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les références acquises par le candidat dans le domaine objet de la concession (exploitation d’un service d’activités nautiques): liste des contrats et références avec leur durée. Curriculum Vitae de la personne responsable de l’exécution du contrat de concession. Organigramme détaillé du candidat (le cas échéant de ses cotraitants et ses sous-traitants). Une déclaration indiquant le matériel et l’équipement dont le candidat dispose pour la réalisation d’un contrat de même nature. Tout autre élément démontrant son aptitude à exécuter le présent contrat et à assurer la continuité du service. |
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Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objet |
| III.1.5) |
Informations sur les concessions réservées |
| III.2) |
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Conditions liées à la concession |
| III.2.1) |
Information relative à la profession |
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Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : |
| III.2.2) |
Conditions d’exécution de la concession : |
| III.2.3) |
Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession |
| III.2.4) |
Concession éligible au MPS |
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La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON |
Section IV : Procédure
| IV.1) |
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DESCRIPTION |
| IV.1.8) |
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) |
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Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : |
| IV.2) |
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RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF |
| IV.2.2) |
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres |
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15 juin 2022 – 16:00 |
| IV.2.4) |
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : |
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français |
Section VI : Renseignements complémentaires
| VI.1) |
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RENOUVELLEMENT |
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Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable |
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Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : |
| VI.2) |
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INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES |
| VI.3) |
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |
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La procédure de passation du futur contrat de délégation de service public est régie par les dispositions des articles L.1411-1 et R 1411-1, et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de la Commande Publique et du Décret no2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, repris par les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. La présente consultation relève des concessions de service, telles que définies à la partie III du Code de la commande publique.elle intervient consécutivement à la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mandelieu-La Napoule du 21 Mars 2022 portant autorisation de principe de la Délégation de service public des activités nautiques à moteur des plages de la Siagne – Epi de Robinson. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux Concessions, conformément au Chapitre VI du Titre II du Livre I de la Partie règlementaire « Concession » du Code de la Commande Publique (articles R.3126-1 et suivants). La consultation est menée dans le cadre d’une Procédure ouverte conformément à l’article R. 3123-14 du code de la Commande Publique. Le dossier de consultation est disponible gratuitement à l’adresse électronique suivante: www.marches-securises.fr. L’Enveloppe contenant l’offre comprendra obligatoirement les documents suivants: Projet de sous-traité d’exploitation signé par le candidat; Projet architectural de la structure à installer sur l’épi rocheux; Plan au 1/250 sur lequel sera porté le projet de la structure démontable envisagée, avec mention des surfaces occupées et des caractéristiques générales des ouvrages (= annexe 4 du futur sous-traité d’exploitation); Mémoire Concept de service répondant à chaque sous-critère visé en article 5-ii du RC (=Annexe 5 du futur sous-traité d’exploitation); Proposition de l’intégralité des tarifs mis à la charge des usagers (=Annexe 6 du futur sous-traité d’exploitation); Budget prévisionnel de l’exploitation; Proposition en termes de montant de la redevance domaniale qui sera versée à la commune. Le sous-concessionnaire versera à la ville une redevance annuelle (partie fixe et partie variable). Remise des candidatures et offres: voie postale ou voie électronique (voie dématérialisée) ou remise en main propre contre récépissé au service de la commande publique cf. RC. Si le candidat choisit de transmettre son dossier de candidature sur support papier, le dossier de la candidature devra être produit en un exemplaire couleur version papier et en un exemplaire version numérique (clé Usb). Si le candidat choisit de transmettre son dossier d’offre sur support papier, le dossier d’offre devra être produit en un exemplaire couleur version papier et en un exemplaire version numérique (clé Usb). Ouverture du service : du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la DLRO, leur demande par écrit à l’adresse mail suivante : marchespublics@mairie-mandelieu.fr, ou par voie électronique via : https://www.marches-securises.fr/. Une réponse sera alors adressée, par écrit au plus tard 6 jours avant la DLRO, conformément à l’article R 3122-12 du code de la commande publique. Conformément à l’article L.3121-1 du code de la commande publique, la Commune se réserve la possibilité de recourir à la négociation. Le délai minimal pendant lequel les candidats sont tenus de maintenir leur offre est de 9 mois à compter de la DLRO. |
| VI.4) |
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PROCÉDURES DE RECOURS |
| VI.4.1) |
Instance chargée des procédures de recours : |
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Tribunal Administratif de NICE, 18 Av des Fleurs CS 61039, 06050, NICE Cedex 1, F, Téléphone : (+33) 4 89 97 86 00, Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr, Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr/ |
| VI.4.2) |
Organe chargé des procédures de médiation : |
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| VI.4.3) |
Introduction de recours : |
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Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : – soit de l’article L.551-1 à 551-12 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du contrat – soit de l’article L.551-13 à L 551.23 (référé contractuel) du Code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais de l’article R.551-7 du même code. – soit de l’article R.421-1 à R 421.7 (recours pour excès de pouvoir ouvert aux tiers contre un acte détachable du contrat) du Code de justice administrative pouvant être exercé dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. – soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence « Tarn et Garonne »), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicités appropriées. |
| VI.4.4) |
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours : |
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Tribunal Administratif de NICE, 18 Av des Fleurs CS 61039, 06050, NICE Cedex 1, F, Téléphone : (+33) 4 89 97 86 00, Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr, Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr/ |
| VI.5) |
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DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS |
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29 AVRIL 2022 |
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