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Conditions générales de vente

TOUTE SOUSCRIPTION D’UN ORDRE D’INSERTION DE PUBLICITE OU DE PETITES ANNONCES IMPLIQUE L’ACCEPTATION DE NOS PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE QUI S’APPLIQUENT, NONOBSTANT LES EVENTUELLES CONDITIONS D’ACHAT DE l’ANNONCEUR, MEME SI LES EDITIONS LARIVIERE EN ONT EU CONNAISSANCE :

ORDRES : L’insertion d’une publicité, ou d’une petite annonce, est soumise à la réception
préalable d’un ordre d’insertion, dûment signé et portant le cachet de l’annonceur
ou de son mandataire (publicité). Dans ce dernier cas, nous devons être en possession
du contrat de mandat ou d’une attestation de mandat liant l’annonceur et le mandataire
(modèle type à votre disposition). Est considéré comme mandataire, une agence de publicité
agréée, dûment mandatée par un annonceur pour assurer la conception, fournir les
typons, gérer le budget et conseiller l’achat d’espace publicitaire dans le titre. Lorsque le
tarif le prévoit, les factures comporteront une remise professionnelle de 15 %, calculée
sur le net après dégressif.

RESPONSABILITE : Conformément à la Loi N°93-122 du 29 janvier 1993, l’annonceur
est dans tous les cas, responsable du paiement de l’ordre de publicité aux conditions
définies au tarif. Pour être à même d’adresser la facture au mandataire, nous devons être
en possession du contrat de mandat ou d’une attestation de mandat liant l’annonceur et
le mandataire, contrat qui sera réputé à durée indéterminée jusqu’à son interruption par
l’annonceur. Dans tous les cas, un exemplaire de la facture sera communiqué à l’annonceur.

TARIFS : L’éditeur se réserve le droit de modifier les conditions de tarif en vigueur, même
pour les ordres en cours, moyennant un préavis de deux mois. Les tarifs sont donnés hors
taxes, la TVA et tout nouvel impôt ou taxe restant à la charge de l’annonceur.

DEGRESSIFS : Les dégressifs sont applicables à un ordre, en fonction du nombre d’insertions stipulé sur cet ordre. Au cas où un annonceur passerait dans l’année calendaire
(1er janvier/31 décembre) une ou plusieurs insertions supplémentaires, le dégressif pour
ces nouvelles insertions tiendra compte du nombre de celles déjà passées depuis le début
de l’année. Aucun rappel de dégressif ne sera consenti sur les insertions déjà facturées.
Toute annulation d’insertion entraînera une facture de rappel de dégressif effectué à tort.
Cette facture devra être réglée impérativement à réception.

MODIFICATIONS OU ANNULATIONS : Les annulations d’ordre d’insertions ne
pourront être acceptées qu’avec un préavis de deux mois par rapport à la date de parution
du numéro concerné et par courrier recommandé avec avis de réception. Ces annulations
ne devront pas remettre en cause l’équilibre du contrat ayant permis de bénéficier du tarif
d’insertion. A défaut, une facture de rappel de dégressif sera émise. Toute modification sur
l’insertion devra être adressée par écrit au moins quinze jours avant la date de parution et
reste soumise à l’acceptation du service de publicité concerné.

EMPLACEMENT : En dehors des emplacements prévus au tarif, aucune position ne
peut être garantie, quelles que soient les stipulations portées sur l’ordre d’insertion.
En outre, les EDITIONS LARIVIERE se réservent la possibilité de modifier la
mise en page.
Dans ce cas, les majorations prévues au tarif pour un emplacement préférentiel ne seront
pas facturées si celui-ci n’a pu être respecté.

CLICHES ET TYPONS : Les documents devront être adressés à l’éditeur :
– Pour la publicité : au plus tard 1 mois avant la date de parution.
– Pour les petites annonces : au plus tard 15 jours avant la date de parution.
En cas de non respect de ces délais, l’éditeur décline toute responsabilité quant à l’exécution
totale ou partielle de l’ordre ou quant aux éventuels retards dans les parutions, les
espaces prévus initialement restant toutefois facturés.
RESERVES : Les texte et annonces paraissent sous la seule responsabilité
de l’annonceur. Le journal se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère, le
libellé ou la présentation lui paraîtrait incompatible avec le caractère ou l’objet du journal.
L’annonceur garantit que les documents qu’il remet à l’appui de sa demande d’insertion
publicitaire sont libres de tous droits de reproduction.

PAIEMENTS : Nos conditions de paiement sont les suivantes :
– Comptant à réception de facture. Un escompte de 0.5 % sur le montant net de la facture
est accordé ;
– Par chèque ou virement à 30 jours date de facturation ;
– Par traite à 60 jours date de facturation.
Celle-ci doit nous être retournée acceptée et domiciliée dans le délai maximum de 10 jours ;
– Par prélèvement à 45 jours fin de mois date de facturation.
– Toute facture inférieure à 250 € TTC sera obligatoirement réglée par chèque ou virement
à 30 jours ;

Conformément à l’article 21 de la loi LME du 04.08.2008, le délai maximum ne
saurait excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, à compter de la date de
facturation. Aucune dérogation à ces conditions n’est possible.

DECHEANCE DU TERME : De convention expresse le défaut de paiement de nos
factures à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises,
même celles non échues et ce quelque soit le mode de règlement prévu.

RETARD DE PAIEMENT : En cas de non respect de ces conditions de règlement,
des pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette pénalité
plancher est portée par la Loi à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

CLAUSE PENALE : Si la carence de l’annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, ce dernier s’engage à régler en sus du principal, des frais,
dépens d’instance et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité
fixée à 15 % des sommes dues et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et
forfaitaires.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE : La loi française est la
loi du présent contrat. De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas
d’interprétation ou d’exécution des présentes, même en cas d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de NANTERRE reste seul compétent.