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Annonce No 22-43174
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Mandelieu La Napoule, Numéro national d’identification : 21060079700182, Avenue de la
République, Point(s) de contact : service de la commande publique, 06210, Mandelieu la Napoule, F,
Téléphone : (+33) 4 92 97 30 71, Courriel : marchespublics@mairie-mandelieu.fr, Code NUTS : FRL03
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.mandelieu.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à
l’adresse : https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l’adresse : https://www.marches-securises.fr
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – PLAGES DE LA SIAGNE – LOT 1
Numéro de référence : 2022/22
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 92332000
Descripteur supplémentaire : IA41
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La présente consultation a pour objet la gestion déléguée par voie de concession
du SOUS-TRAITÉ D’EXPLOITATION D’UNE PLAGE dont l’activité est destinée à répondre aux besoins du
service public balnéaire pour les plages de la Siagne – d’une superficie totale de 2.200 mètres carrés
maximum décomposée comme suit : 300 mètres carrés de surface bâtie principale, 580 mètres carrés de
terrasse, 1320 mètres carrés de surface dédiée au service public des bains de mer. Le sousconcessionnaire
aura à sa charge la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement du
service. Il prendra à sa charge les frais d’exploitation. Il gèrera le service à ses risques et périls et sera
rémunéré sur les usagers du service public. La durée du présent contrat est de 12 ans, à compter de sa
date de prise d’effet, sans possibilité de tacite reconduction. Le contrat prend effet le 1er Janvier 2023
(date prévisionnelle) pour prendre fin le 31 Décembre 2034.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 30 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
Mots descripteurs : Prestation hotelière, Prestations de services
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 92332000
Descripteur supplémentaire : IA41
Code CPV principal : 39310000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d’exécution : Plages naturelles de la Siagne situées sur le littoral de la Commune de
Mandelieu-La Napoule. Plages dont l’accès se fait depuis la RD 6098.
II.2.4)Description des prestations : Pour apprécier les prestations à réaliser, la plage étant sur le domaine
public maritime, espace public ouvert à tous, les candidats pourront, à leur guise, visiter les lieux sans
information préalable de la Commune. Dans le cadre de la présentation d’une offre, les candidats devront
obligatoirement proposer une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) » TOIT TERRASSE » de la
structure démontable, sous peine de rejet de l’offre. La possibilité d’installer un toit-terrasse sur le lot
balnéaire est, au jour de la publication du présent dossier de consultation, soumis à l’accord expresse des
services de l’Etat et de l’Architecte des Bâtiments de France. La Commune ne pourra retenir cette PSE
que si elle reçoit les accords précités préalablement à la signature du contrat avec le candidat retenu.
Dans le cas contraire, elle ne pourra retenir que l’offre de base, sans cette PSE. Dans le cadre de l’analyse
des offres, il appartient aux candidats de produire : une offre dite » de base « , ainsi qu’une offre dite » de
base avec PSE TOIT TERRASSE « . Dans le cadre de l’offre de base, les candidats ont la faculté de
proposer une solution alternative, correspondant à un seul choix différent de design, de structure
démontable et de mobilier. Dans ce cas, l’offre PSE » toit terrasse » devra également être reportée sur
cette solution alternative. Il est précisé que la Commune, au jour de la publication du présent dossier de
consultation, a adressé à l’Etat une demande de renouvellement de la concession des plages naturelles
sur son territoire. Par conséquent, les éléments définitifs régissant ladite concession des plages à compter
du 1er Janvier 2023 (arrêté préfectoral, cahier des charges de la concession, etc.) seront communiqués au
sous-concessionnaire retenu, ultérieurement, et ne portera en rien préjudice au lancement de cette
procédure, conformément à la jurisprudence en la matière (Conseil d’Etat, 9 Juin 2020, no436922).
Toutefois, et en application de ladite jurisprudence, le sous-traité d’exploitation ne pourra être signé qu’au
jour où la Commune sera titrée par l’Etat au titre de la concession des plages naturelles.
II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 30 000 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Début : 1.e.r janvier 2023 – Fin : 31 décembre 2034
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : En cas de groupement d’opérateurs économique il n’est pas exigé de
forme juridique déterminée pour la remise de la candidature et de l’offre. Le groupement devra toutefois
être représenté par un mandataire. Si le choix du sous-concessionnaire se porte sur un groupement
d’opérateurs économiques conjoint, ce dernier devra revêtir la forme d’un groupement solidaire après
l’attribution du contrat.
Mots descripteurs : Prestation hotelière, Prestations de services
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au
registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Formulaire
DC1 : Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses co-traitants ; Formulaire DC2 :
Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ; A défaut, les candidats pourront
produire le D.U.M.E (document unique de marché européen). Justificatif datant de moins de 3 mois de
l’inscription au registre du commerce (extrait KBis) du candidat ou de chaque membre du groupement ou :
– Pour les sociétés en cours de constitution : les statuts signés de la société ; – Pour les candidats
étrangers ou communautaires : produire un document équivalent. Déclaration sur l’honneur attestant :
Que le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des
contrats de concession ; Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes
sont exacts ; Que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation
pour contravention de grande voirie, ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’UE.
Attestations fiscale et sociale. Déclaration sur l’honneur que le candidat a satisfait à ses obligations
concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du
travail. A défaut, le candidat devra déclarer sur l’honneur qu’il n’est pas concerné par ces obligations. Pour
le groupement d’opérateurs économiques, ces déclarations seront fournies par chaque membre du
groupement.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Un mémoire financier détaillé du candidat comprenant, a minima : La composition du capital social ; Une
attestation comptable du chiffre d’affaires global des trois derniers exercices clos (ensemble des activités
du candidat et domaine d’activité objet de la concession) ; Bilans et comptes de résultats des trois
derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données (ensemble des activités du
candidat et domaine d’activité objet de la concession). En cas de groupements d’opérateurs
économiques, ces éléments devront être produits pour chaque membre du groupement. Les attestations
d’assurances en cours de validité seront exigées au jour de la signature du contrat. En outre, en
application de l’article R.3123-19 du Code de la commande publique, la Commune exige que les
candidats, et les autres entités sur lesquelles ils s’appuieraient le cas échéant, soient solidairement
responsables de l’exécution du contrat de concession en ce qui concerne la capacité financière.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Un mémoire présentant : Les références acquises par le candidat dans le domaine objet de la concession
Le mémoire présentera la liste des contrats et références avec leur durée. Curriculum Vitae de la
personne responsable de l’exécution du contrat de concession; Organigramme détaillé du candidat (le cas
échéant de ses cotraitants et ses sous-traitants); Une déclaration indiquant l’outillage, le matériel et
l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation d’un contrat de même nature; Tout
autre élément démontrant son aptitude à exécuter le présent contrat et à assurer la continuité du service.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d’exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif
Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
15/06/2022 – 16:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La procédure de passation du futur contrat de délégation de service public est régie par les dispositions
des articles L.1411-1 et R 1411-1, et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de
la Commande Publique et du Décret no2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, repris
par les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Cette consultation est
passée en vertu de la procédure formalisée et fait l’objet d’une publication telle que définie à l’article R.
3122-1 du code de la commande publique. Elle est menée dans le cadre d’une « Procédure ouverte »
conformément à l’article R. 3123-14 du code de la Commande Publique. Le dossier de consultation est
disponible gratuitement à l’adresse électronique suivante: www.marches-securises.fr .L’Enveloppe
contenant l’offre comprendra obligatoirement les documents suivants: Projet de sous-traité d’exploitation,
signé par le candidat; Plan au 1/500 sur lequel sera présenté le projet architectural des installations
démontables et/ou transportables envisagées, avec mention des surfaces occupées et des
caractéristiques générales des ouvrages, avec et sans PSE « Toit terrasse » (=Annexe 4 du futur sous-traité
d’exploitation); Projet architectural du candidat, répondant à l’ensemble des exigences du critère visé en
article 5-II du RC, avec et sans PSE « Toit terrasse » (=Annexe 5 du futur sous-traité d’exploitation); Note précisant
la charte couleur retenue par le candidat, avec et sans PSE « Toit terrasse »; Mémoire « concept de service », répondant à chaque sous-critère visé en article 5-II du RC, avec et sans PSE « Toit terrasse » (=Annexe 6 du
futur sous-traité d’exploitation); Dispositions que compte prendre le candidat pour l’enlèvement en dehors
de la saison balnéaire des aménagements démontables et la remise en état de la plage, de manière à
assurer, d’une part la sécurité du public la fréquentant hors saison et d’autre part pour éviter toute atteinte
à l’environnement, du point de vue de l’esthétique, de la salubrité ou autre, avec et sans PSE « Toit
terrasse »; Proposition en termes de montant de la redevance domaniale qui sera versée à la commune,
avec et sans PSE « Toit terrasse ». Le sous-traitant versera à la ville une redevance annuelle (partie fixe et
partie variable). Proposition des tarifs mis à la charge des usagers (état annexé), avec et sans PSE « Toit
terrasse »; Budget prévisionnel de l’exploitation, avec et sans PSE « Toit terrasse ». Il est également rappelé
que ce sont des annexes contractuelles qui présentent les futurs engagements contractuels. Remise des
candidatures et offres: voie postale ou voie électronique (voie dématérialisée) ou remise en main propre
contre récépissé au service de la commande publique cf. RC. Si le candidat choisit de transmettre son
dossier de candidature sur support papier, le dossier de la candidature devra être produit en un
exemplaire couleur version papier et en un exemplaire version numérique (clé Usb). Si le candidat choisit
de transmettre son dossier d’offre sur support papier, le dossier d’offre devra être produit en un
exemplaire couleur version papier et en un exemplaire version numérique (clé Usb). Ouverture du service
: du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur
seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours
avant la DLRO, leur demande par écrit à l’adresse mail suivante : marchespublics@mairie-mandelieu.fr.
Une réponse sera alors adressée, par écrit au plus tard 6 jours avant la DLRO, conformément à l’article R
3122-12 du code de la commande publique. Conformément à l’article L.3121-1 du code de la commande
publique, la Commune se réserve la possibilité de recourir à la négociation. Le délai minimal pendant
lequel les candidats sont tenus de maintenir leur offre est de 9 mois à compter de la DLRO.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de NICE, 18 Av des Fleurs CS 61039, 06050, NICE Cedex 1, F, Téléphone : (+33) 4
89 97 86 00, Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr, Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Le Tribunal Administratif de Nice peut être
saisi sur la base : – soit de l’article L.551-1 à 551-12 (référé pré-contractuel) du Code de justice
administrative avant la signature du contrat – soit de l’article L.551-13 à L 551.23 (référé contractuel) du
Code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais de l’article R.551-7 du même code. –
soit de l’article R.421-1 à R 421.7 (recours pour excès de pouvoir ouvert aux tiers contre un acte
détachable du contrat) du Code de justice administrative pouvant être exercé dans les 2 mois à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée. – soit du recours en contestation de la validité
du contrat (Jurisprudence « Tarn et Garonne »), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans
considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de
publicités appropriées.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Tribunal Administratif de NICE, 18 Av des Fleurs CS 61039, 06050, NICE Cedex 1, F, Téléphone : (+33) 4
89 97 86 00, Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr, Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr/
VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS
12 AVRIL 2022
